Arrêté du 8 novembre 2005 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire représentant les frais d'études à rembourser pour l'année scolaire (2004) par les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit

Version INITIALE

NOR : EQUG0501846A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/8/EQUG0501846A/jo/texte

Texte n°20

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1972 relatif au recrutement des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, notamment son article 3,
Arrête :


  • Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1972 susvisé représentant les frais d'études à rembourser par les élèves ingénieurs et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit est fixé comme suit :
    Indemnité représentant le montant des frais d'étude pour l'année scolaire 2003-2004 :
    - élève de première année : 7 434 ;
    - élève de deuxième année : 6 941 ;
    - élève de troisième année : 7 415 .


  • Les sommes dues au titre de l'article 1er ci-dessus sont liquidées par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer comme créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, au vu des titres de perception émis à cet effet.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 novembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Gandil

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