Arrêté du 25 novembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)

Version INITIALE

NOR : SANG0524299A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/25/SANG0524299A/jo/texte

Texte n°21

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Le directeur général de l'action sociale,
Vu le décret n° 2000-695 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de l'action sociale en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de l'action sociale en bureaux ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale),
Arrête :


  • L'article 5 de l'arrêté du 20 septembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. - A la sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
    I. - M. Eloi Dorado, adjoint au sous-directeur.
    II. - Bureau des budgets et des finances : M. Alain Kurkdjian, chef de bureau. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 novembre 2005.


J-J. Trégoat

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