Arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0200259A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/22/INTA0200259A/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Crechet et Hervé Adeux, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Hourez, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Michel Crechet, et Mme Yolande Parmentier, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Hervé Adeux.