Arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0200259A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/22/INTA0200259A/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette Desmonts, sous-directrice de l'action sociale, M. Laurent Buisson, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des moyens, de l'évaluation et de la prospective, et M. Marc Gougne, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.