Arrêté du 26 novembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Version INITIALE

NOR : PRMX0206060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/26/PRMX0206060A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2002 susvisé, allouée aux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est fixé à 47 406 EUR.