Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 2002.
Arrêté du 26 novembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel
NOR : PRMX0206060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/26/PRMX0206060A/jo/article_3
Texte n°2