Article 1
Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2002 susvisé, allouée au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est fixé à 55 307 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0206060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/26/PRMX0206060A/jo/article_1
Texte n°2
Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2002 susvisé, allouée au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est fixé à 55 307 EUR.
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