Décret n° 2002-553 du 19 avril 2002 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0260022D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/JUSG0260022D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/2002-553/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


L'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice comporte six échelons.
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois.
Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.