Décret n° 2002-825 du 3 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux en Polynésie française pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales

Version INITIALE

NOR : INTY0205547D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/INTY0205547D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-825/jo/article_7

Texte n°172

Article 7


Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.