Article 2
Les offres de prêts à la consommation émises avant le 1er juillet 2002 avec un taux effectif global calculé selon la méthode proportionnelle et acceptées après cette date restent valides.
Décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation
NOR : ECOT0214229D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/10/ECOT0214229D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/10/2002-928/jo/article_2
Texte n°7