Arrêté du 10 avril 2002 portant extension de la convention collective des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France

Version INITIALE

NOR : MEST0210579A

Texte n°109

Article 2


L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et lesdits accords.