Arrêté du 10 avril 2002 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes

Version INITIALE

NOR : MEST0210572A

Texte n°110


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 février 2001, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 24 septembre 2001 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 24 septembre 2001 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 janvier 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 1992 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de :
    - l'accord du 24 septembre 2001 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    L'article 3 (Mise en oeuvre) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991, qui exclut de l'assiette de calcul des rémunérations effectives garanties les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ;
    - l'accord du 24 septembre 2001 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin


Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/49 en date du 5 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.

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