Arrêté du 12 avril 2002 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Version INITIALE

NOR : ECOR0204892A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/12/ECOR0204892A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


A l'alinéa 1° de l'article 21 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé, les termes : « receveur des finances » et « trésorier principal » sont remplacés par le terme : « comptable supérieur du Trésor ». Le terme : « et comptable du Trésor, » est remplacé par le terme : « et du comptable du Trésor, chef de poste, ».
Aux alinéas 3°, 6° et 7° de l'article 21 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé, les termes : « receveur des finances » et « trésorier principal » sont remplacés par le terme : « comptable supérieur du Trésor ».