Décision n° 2002-278 du 28 mars 2002 se prononçant sur le différend entre les sociétés LDCOM et France Télécom relatif à certaines conditions techniques et tarifaires de la convention d'accès à la boucle locale

Version INITIALE

NOR : ARTT0200186S

Texte n°7

Article 2


Les tarifs de ce service de filtrage seront fixés sur une base mensuelle n'excédant pas 2,25 EUR par mois et par accès en 2002.