France Télécom devra mettre en place une procédure permettant à LDCOM de choisir la chambre de pénétration en vue de l'infrarépartiteur la plus appropriée à ses besoins parmi les chambres non saturées.
Cette procédure devra être efficace, tant en termes de délais que de coûts, et permettre une contre-expertise de LDCOM concernant le risque de saturation éventuelle des chambres.