Décision n° 2002-278 du 28 mars 2002 se prononçant sur le différend entre les sociétés LDCOM et France Télécom relatif à certaines conditions techniques et tarifaires de la convention d'accès à la boucle locale

Version INITIALE

NOR : ARTT0200186S

Texte n°7

Article 1


France Télécom devra proposer à LDCOM un service de filtrage des fréquences. Ce service comprendra le filtre ainsi que les éléments connexes permettant le renvoi des fréquences vocales hautes au répartiteur. La mise en oeuvre de cette prestation pourra être commandée accès par accès, lors du dégroupage de la ligne ou ultérieurement, et résiliée à tout moment.