Arrêté du 31 octobre 2002 relatif aux épreuves pour l'année 2003 du contrôle de connaissances visé par l'article L. 241-1 du code rural et modifiant l'arrêté du 16 février 2000 relatif à l'organisation de ce contrôle

Version INITIALE

NOR : AGRG0202365A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/31/AGRG0202365A/jo/article_4

Texte n°48

Article 4


Les dossiers de candidature doivent être déposés, avant le 31 décembre 2002, à la direction générale de l'alimentation (bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-49-55-84-65). Aucune candidature ne sera acceptée au-delà de cette date.