Décret du 23 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUR0201051D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/23/EQUR0201051D/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Régine Bréhier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Alain Laslaz, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
Mme Billet-Ydier, administratrice civile, en particulier en ce qui concerne la défense des intérêts de l'Etat devant les tribunaux ;
M. Yannick Le Dû, agent contractuel ;
Mme Laure Millefaux, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat.