Arrêté du 31 janvier 2002 fixant les modalités du contrôle financier sur les dépenses du Syndicat des transports d'Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : ECOB0240003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/31/ECOB0240003A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Les engagements de dépenses du Syndicat des transports d'Ile-de-France sont soumis au visa préalable du chef de la mission de contrôle économique et financier des transports, à l'exception des dépenses de fonctionnement lorsque leur montant est inférieur à 10 000 EUR.