Peuvent saisir la commission de recours pour l'exercice de la médecine les candidats répondant aux conditions suivantes :
1° Avoir subi sans succès au moins une fois les épreuves de vérification des connaissances (certificat de synthèse clinique et thérapeutique) organisées selon le régime en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001 ;
Ou avoir subi sans succès au moins une fois les épreuves du concours d'accès à la fonction de praticien adjoint contractuel ;
2° Et avoir exercé en France, pendant au moins dix ans à la date de dépôt du dossier, des fonctions médicales dans un établissement de santé public ou participant au service public hospitalier, à temps plein ou à temps partiel.