Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du 54e régiment de transmissions, cellule communication et information, BP 265, 67504 Haguenau Cedex.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFT0202158A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/24/DEFT0202158A/jo/article_5
Texte n°10
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du 54e régiment de transmissions, cellule communication et information, BP 265, 67504 Haguenau Cedex.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.