Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France, 19, boulevard Latour-Maubourg, 75007 Paris.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFS0501113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/9/DEFS0501113A/jo/article_5
Texte n°3
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France, 19, boulevard Latour-Maubourg, 75007 Paris.
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