Arrêté du 31 janvier 2005 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFC0500147A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/31/DEFC0500147A/jo/article_4

Texte n°45

Article 4


En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, la personne responsable du marché peut également :
- décider l'exécution des tranches conditionnelles ;
- déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.