Le premier alinéa de l'article 111-0 B de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
La mention : « le montant du droit de consommation » est remplacée par : « deux fois et demi le montant du droit de consommation ».

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.