Article 2
La répartition des zones de compétences des trois sous-directions à compétence géographique et des bureaux qui les constituent est définie par le directeur du développement international.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0500035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/31/DEFD0500035A/jo/article_2
Texte n°37
La répartition des zones de compétences des trois sous-directions à compétence géographique et des bureaux qui les constituent est définie par le directeur du développement international.
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