Article 3
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités du Trésor public pour ce qui les concerne.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0507074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/6/BUDR0507074A/jo/article_3
Texte n°20
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités du Trésor public pour ce qui les concerne.
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