Article 5
L'indemnité journalière d'intervention spécifique est exclusive des indemnités prévues par l'article 10 du décret du 28 mai 1990 susvisé et de tout autre avantage ayant le même objet.
Décret n° 2002-104 du 23 janvier 2002 portant attribution d'une indemnité journalière d'intervention spécifique à certains personnels de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur
NOR : INTE0100359D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/23/INTE0100359D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/23/2002-104/jo/article_5
Texte n°21