Article 2
Le pourcentage visé au A-3 de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 0 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0200282A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/31/AGRS0200282A/jo/article_2
Texte n°34
Le pourcentage visé au A-3 de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 0 %.
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