Décret du 17 août 2005 portant délégation de signature (direction de l'architecture et du patrimoine)

Version INITIALE

NOR : MCCB0500571D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/17/MCCB0500571D/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.