Décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier

Version INITIALE

NOR : ECOP0400955D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/ECOP0400955D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/2005-440/jo/article_6

Texte n°26

Article 6


Le comité stratégique présente au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, la programmation générale des travaux du service.