Article 3
Choisi parmi les chefs de mission de contrôle général économique et financier prévus par le décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 susvisé, le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
République
Française
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NOR : ECOP0400955D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/ECOP0400955D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/2005-440/jo/article_3
Texte n°26
Choisi parmi les chefs de mission de contrôle général économique et financier prévus par le décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 susvisé, le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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