Décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier

Version INITIALE

NOR : ECOP0400955D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/ECOP0400955D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/2005-440/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Un comité stratégique, présidé par le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, définit les orientations stratégiques du service et en fixe les modalités de mise en oeuvre.