Décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier

Version INITIALE

NOR : ECOP0400955D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/ECOP0400955D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/2005-440/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Choisi parmi les chefs de mission de contrôle général économique et financier prévus par le décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 susvisé, le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.