Arrêté du 31 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 juin 2001 instituant des régies d'avances auprès des directions départementales des services fiscaux pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale)

Version INITIALE

NOR : ECOP0100961A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/31/ECOP0100961A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.