Arrêté du 19 janvier 2005 portant application des articles 14, 24 et 25 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SANS0520316A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/19/SANS0520316A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Les montants de l'allocation spéciale pour les personnes âgées et du plafond de ressources prévu pour son attribution mentionnés aux articles 24 et 25 du décret du 1er juillet 2003 susvisé sont revalorisés à compter du 1er janvier 2004 d'un coefficient égal à 1,017.