Arrêté du 19 janvier 2005 portant application des articles 14, 24 et 25 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SANS0520316A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/19/SANS0520316A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère de l'outre-mer et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.