Arrêté du 19 janvier 2005 portant application des articles 14, 24 et 25 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SANS0520316A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/19/SANS0520316A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


En application de l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les pensions de vieillesse liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2004 sont revalorisées en 2004 d'un coefficient égal à 1,037.
Ce coefficient majore également les cotisations et salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 décembre 2003 qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette même date.