Article 7
Les fromages commercialisés sous l'appellation d'origine contrôlée « Bleu de Gex haut Jura » ou « Bleu de Septmoncel » doivent satisfaire aux dispositions des articles R. 641-6 à R. 641-11 du code rural susvisés.
Décret du 13 septembre 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bleu de Gex haut Jura » ou « Bleu de Septmoncel »
NOR : AGRP0500336D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/AGRP0500336D/jo/article_7
Texte n°16