Article 5
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 21 janvier 2005 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 avril 2015
NOR : ECOT0510521A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/21/ECOT0510521A/jo/article_5
Texte n°26