Article 2
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 21 janvier 2005 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 avril 2015
NOR : ECOT0510521A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/21/ECOT0510521A/jo/article_2
Texte n°26