Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEF0410099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/21/MAEF0410099A/jo/article_3
Texte n°42
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2005.
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