Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Pologne

Version INITIALE

NOR : MAEF0410099A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/21/MAEF0410099A/jo/article_4

Texte n°42

Article 4


Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le consul général de France à Cracovie et l'ambassadeur de France à Varsovie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.