Article 2
Les dates de clôture des inscriptions et de publication des résultats ainsi que la désignation des membres de la commission de sélection feront l'objet de décisions des autorités déléguées à l'article 1er pour organiser le recrutement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0410691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/21/JUSB0410691A/jo/article_2
Texte n°40
Les dates de clôture des inscriptions et de publication des résultats ainsi que la désignation des membres de la commission de sélection feront l'objet de décisions des autorités déléguées à l'article 1er pour organiser le recrutement.
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