Décret n° 2002-578 du 23 avril 2002 fixant pour 2002 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRB0200444D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/AGRB0200444D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/2002-578/jo/article_10

Texte n°43

Article 10


Les subventions sont versées directement par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification, en tant que de besoin, que leurs assurés ont effectivement bénéficié des aides accordées par le conseil général ou le conseil régional.