Il est créé au service national des travaux une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par le service.

La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Siègent avec voix délibérative :
- le chef du service national des travaux ou son représentant, président ;
- le trésorier-payeur général des Yvelines ou son représentant ;
- le chef d'établissement concerné ou son représentant ;
b) Siègent avec voix consultative :
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- toute personne qualifiée dont la présence pourra être jugée utile.

Le quorum est atteint lorsque deux au moins des membres ayant voix délibérative sont présents.

Le chef du service national des travaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.