Décret n° 2002-578 du 23 avril 2002 fixant pour 2002 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRB0200444D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/AGRB0200444D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/2002-578/jo/article_9

Texte n°43

Article 9


Le montant total des aides versées par le conseil général ou le conseil régional et le Fonds national de garantie des calamités agricoles ne doit toutefois pas dépasser 50 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré. Le cas échéant, le taux de l'aide versée par le Fonds national de garantie de calamités agricoles est réduit à due proportion.