Article 5
Peuvent bénéficier des taux de référence attribuables au titre des fonctions d'animation du réseau des services déconcentrés du Trésor public :
- les trésoriers-payeurs généraux ;
- les receveurs des finances de 1re catégorie et les receveurs des finances.
A ce titre, les taux de référence sont fixés comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 104 du 04/05/2002 page 8317 à 8318