Arrêté du 30 avril 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0203015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/ECOR0203015A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Le recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de la contribution de 10 % et de l'imposition forfaitaire annuelle exercé par les trésoreries de Paris (6e), Paris (13e), 1re division, Paris (13e), 2e division, Paris (14e), 1re division, Paris (14e), 2e division, Paris (14e), 3e division est transféré à la trésorerie de Paris (5e).