Arrêté du 30 avril 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0203013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/ECOR0203013A/jo/texte

Texte n°24


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L. 252 du code de procédures fiscales ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1996 modifié portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • L'annexe de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé est modifiée comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 104 du 04/05/2002 page 8313 à 8313



  • Le classement des trésoreries réorganisées en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot

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