Arrêté du 30 avril 2002 portant fixation des dividendes versés par Electricité de France et Gaz de France au titre de l'exercice 2001

Version INITIALE

NOR : ECOB0240016A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/ECOB0240016A/jo/texte

Texte n°26


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), et notamment son article 79,
Arrêtent :


  • Electricité de France versera à l'Etat, avant le 10 mai 2002, une somme de 315 353 000 EUR correspondant au dividende au titre de l'exercice 2001.


  • Gaz de France versera à l'Etat, avant le 10 mai 2002, une somme de 311 589 000 EUR correspondant au dividende au titre de l'exercice 2001.


  • La directrice du budget, le directeur du Trésor et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2002.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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